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Le décret tertaire

Le décret de rénovation des bâtiments dans le tertiaire est un projet de loi, sur le point d'être paru, même si cela fait bientôt cinq ans que l'on annonce sa parution prochaine.

Qu’est-ce que le Décret Tertiaire ?

Le Décret Tertiaire aura pour objectif d'appliquer l’article 17 de la loi de Transition Energétique. Il s'agit d'un article obligeant à améliorer la performance énergétique du parc tertiaire avec un objectif minimum pour 2050, de 60 % des consommations énergétiques par rapport à 2010. L'amélioration devra être progressive, avec un objectif d'au moins -25 % d’ici à 2020 et de -40 % d’ici à 2030. Une proposition de décret a été mis en consultation début 2016.

Les constructions provisoires d'une durée de vie inférieur à deux ans et les monuments historiques ne sont pas concernés.

 

 

Un peu d'histoire

C'est la loi Grenelle 2 qui évoque la première ce décret, en juillet 2010. Celui-ci devait préciser la nature et les modalités des travaux de rénovation tertiaire, qui devait être obligatoires pour tous les bâtiments tertaires, avant 2020.

En 2011, un rapport formulant des recommandations pour l’écriture du décret est remis par le groupe de travail "Rénovation du parc tertiaire", mais sans suite. En 2013, une charte pour l’efficacité énergétique des bâtiments tertiaires est lancée par le Plan Bâtiment Durable, en vue de précéder la publication du décret. En 2016 enfin, une version du décret est mise en consultation, mais elle est très mal reçue par de grandes entreprises, à cause des coûts engendrés. Aujourd'hui, personne ne sait quand sortira son décrêt ni quel sera son contenu exact. Le site Décret Tertiaire propose d'alerter ceux qui le souhaitent de la publication du décret.

 

 


 

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